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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026 · Version 3.0
Table des matières
  1. Objet
  2. Accès et inscription
  3. Description des services
  4. Obligations de l'utilisateur
  5. Obligations de PIJT
  6. Propriété intellectuelle
  7. Limitation de responsabilité
  8. Résiliation
  9. Tarifs et facturation
  10. Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PIJT, éditée par PIJT SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2019-B-XXXXX, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après « PIJT »).

En accédant à la plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

1. Objet

PIJT est une plateforme numérique de notation et d'accompagnement à la bankabilité des petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique de l'Ouest. Elle propose :

  • Un score de bankabilité calculé par intelligence artificielle
  • Des rapports d'analyse financière et de gouvernance
  • Des plans d'action personnalisés pour améliorer la qualité des dossiers de financement
  • Une mise en relation avec des institutions financières partenaires
  • Des formations en ligne sur la gestion financière d'entreprise

2. Accès et inscription

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit :

  • Être majeur (18 ans ou plus) ou agir en qualité de représentant légal d'une personne morale
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Notifier immédiatement PIJT de tout accès non autorisé à son compte

PIJT se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

3. Description des services

3.1 Plan Freemium

L'accès gratuit permet d'obtenir un diagnostic initial, un score de bankabilité de base (1 évaluation par an) et un accès limité aux modules de formation. Aucun engagement, sans limitation de durée.

3.2 Plans payants

Les plans Standard et Premium offrent des fonctionnalités avancées décrites sur la page Tarification. L'abonnement est mensuel ou annuel, renouvelable par tacite reconduction.

3.3 Portail Institutionnel

Les institutions financières accèdent à un portail dédié sur devis, avec des conditions contractuelles spécifiques faisant l'objet d'un accord séparé.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des données financières authentiques et exactes
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Ne pas copier, reproduire ou revendre les rapports PIJT sans autorisation
  • Ne pas utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour accéder à la plateforme
  • Respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée)

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il soumet sur la plateforme et garantit en disposer légitimement.

5. Obligations de PIJT

PIJT s'engage à :

  • Assurer la disponibilité de la plateforme (objectif SLA 99,5% hors maintenance planifiée)
  • Protéger la confidentialité des données des utilisateurs
  • Informer les utilisateurs de toute modification significative du service avec un préavis de 30 jours
  • Fournir un support réactif selon le plan souscrit

Le score PIJT est un outil d'aide à la décision. PIJT ne garantit pas l'obtention de financements et ne peut être tenu responsable des décisions prises par des institutions financières sur la base du score.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code source, algorithmes, design, textes, rapports types, base de données) sont la propriété exclusive de PIJT SAS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données financières. Il accorde à PIJT une licence d'utilisation limitée, strictement nécessaire à la fourniture du service, sans droit de sous-licence.

7. Limitation de responsabilité

PIJT ne peut être tenu responsable :

  • Des décisions de financement prises ou refusées par des institutions financières
  • De l'exactitude des données financières soumises par l'utilisateur
  • Des interruptions de service résultant de causes extérieures (force majeure, panne internet, etc.)
  • Des pertes indirectes, pertes de bénéfices ou dommages immatériels

La responsabilité de PIJT est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

PIJT peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité).

9. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarification. Tout abonnement payant fait l'objet d'une facturation électronique mensuelle ou annuelle. PIJT se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, sauf dispositions légales impératives contraires.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour toute réclamation : support@pijt.com.

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